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Le gouvernement renforce les compétences du comité pour la stabilité financière en matière de politique macroprudentielle
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des ministres a transmis au Parlement un projet d’amendement de le loi du 7 novembre 2008 sur la mise en place du Comité de la stabilité financière afin, d’une part, de prendre en compte la recommandation du 22 décembre 2011 édictée par le Comité européen du risque systémique sur le mandat macroprudentiel des autorités nationales et, d’autre part, de transposer une partie de la directive 2013/36/UE (dite « directive CRD IV ») sur l'activité et la supervision des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.</p>
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Le nouveau dispositif renforce les compétences du Comité de la stabilité, organisme présidé par le Ministre des Finances associant le président de la KNF (Commission de la supervision financière) et le gouverneur de la banque centrale (NBP) et qui, au lieu d'être comme aujourd'hui essentiellement un organisme de coordination et d'information, devient désormais organe d'Etat compétent dans le domaine de la supervision macroprudentielle et de la prévention du risque dans le secteur financier. La loi induit dans le système juridique polonais le cadre légal de la politique macroprudentielle afin de renforcer la stabilité du système financier – sans pour autant prendre des mesures individuelles ? l'égard de ses acteurs – et de soutenir une croissance durable et équilibrée ? long terme et d’assurer un financement stable des entreprises.
Le communiqué du Conseil des ministres indique qu'un meilleur encadrement du risque systémique dans le secteur financier polonais ? devrait contribuer ? l’amélioration de la compétitivité de l'économie polonaise et ? améliorer sa perception par les investisseurs ?. On notera toutefois que contrairement aux recommandations du Conseil Européen pour le risque systémique, l'organisme en charge de la politique macroprudentielle en Pologne n'est pas placé sous l'égide de la Banque centrale mais sous celle du ministre des Finances.
Source : Service Économique Régional