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Le gouvernement adopte une série de mesures de simplification administrative en faveur des entreprises
<p style="text-align: justify;">Dans le cadre du "plan Morawiecki, qui vise à faire sortir la Pologne du "piège du revenu moyen (middle income trap) » et à axer désormais le développement de la Pologne vers un modèle fondé sur l’innovation, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi ayant pour objet la modification de plusieurs lois encadrant l’activité économique en Pologne.</p>
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Parmi les modifications véhiculées par le projet et censées, pour la plupart, entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017, on trouve un renforcement de la protection des entreprises concernant l’interprétation des dispositions fiscales par l’administration fiscale. De plus les PME/PMI de moins de 50 personnes pourront bénéficier de l’assouplissement du droit du travail ; ainsi les entreprises aux effectifs inférieurs ? 50 ne seront plus tenues d’élaborer un règlement du travail et de créer au sein de l’entreprise un fonds de prestations sociales (ZFSS). De plus, le seuil maximum de chiffre d’affaires permettant aux entreprises de pratiquer une comptabilité simplifiée a été relevé de 1,2 ? 2 M€ et le seuil permettant la taxation sous forme forfaitaire est relevé de 150 000 ? 250 000 €. Enfin, le nouveau projet prévoit certaines mesures de simplification dans l’obtention de permis de construire. D’après les estimations du ministère du Développement, les nouvelles mesures de simplification administratives devraient se traduire par une économie pour les entreprises concernées de l’ordre de 230 M PLN au total (54 M€) en 2017.
Source : Service Économique Régional