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Le gouvernement adopte un projet de loi sur la réforme refondant le système d'appui public aux investissements

<p style="text-align: justify;">Le nouveau dispositif est censé remplacer le mécanisme des zones économiques spéciales (SSE). Ces zones, au nombre de 14 et dont la superficie totale des terrains est de 25 000 ha, sont censées exister jusqu’à la fin de la période prévue par la loi (2026). L'existence de ces zones sera toutefois progressivement éteinte.</p>

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Le nouveau mécanisme d'appui aux investissements sera plus souple car il pourra s'appliquer aux projets d'investissement sur l'ensemble du territoire polonais dès lors que les conditions seront remplies. Ces critères concerneront des éléments tels que le nombre de nouveaux emplois, la composante R&D du projet ou encore l'investissement dans des industries de pointe ou des services modernes de support. Le Ministère des Entreprises et des Technologie prévoit l'entrée de la vigueur de la réforme ?  mi-2018 au plus tard.

Source : Service Économique Régional

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