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Le gouvernement a adopté un projet de loi sur la réforme du régime des huissiers de justice
<p style="text-align: justify;">Le nouveau projet prévoit que les huissiers seront attachés aux circonscriptions des tribunaux qui exerceront une surveillance plus stricte sur leur activité.</p>
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Toutes les procédures effectuées auprès des débiteurs défaillants devront être enregistrées et leurs droits seront renforcés de même que la protection des biens appartenant aux tiers. De plus, les commissions perçues par les huissiers de justice seront limités ? 50 000 PLN (11 750 €) ce qui, d'après le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro, devrait permettre de limiter le phénomène de rémunérations parfois exorbitantes dans ce métier. Le Premier ministre Beata Szydlo a indiqué qu'en la nouvelle régulation concernant l'activité des huissiers de justice, son gouvernement remplit l'une de ses promesses électorales. En revanche, le projet a été vivement critiqué par le Conseil national des Huissiers de justice (KRK) selon lequel sa mise en oeuvre va entraîner la disparition de nombreuses chancelleries d'huissier de justice. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue ? ce stade.
Source : Service Économique Régional