Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant le régime de la TVA
<p style="text-align: justify;">La réforme, qui vise à mieux encadrer le régime du remboursement de la TVA et à réduire la fraude fiscale, prévoit plusieurs dispositions dont l’élargissement du mécanisme de TVA inversée qui va s’appliquer, à compter du 1er janvier 2017, sur le commerce des processeurs informatiques (dès lors que la valeur cumulée des transactions dépasse 20.000 PLN), certains services dans le domaine de la construction et du BTP ainsi que sur le commerce des produits en métaux précieux (or, argent et platine).</p>
>
Dans le mécanisme de la TVA inversée, c’est ? l’acheteur, et non plus au revendeur, qu’incomberait le paiement de la TVA. De plus, le mécanisme de règlement trimestriel de la TVA sera réservé aux plus petits contribuables (chiffre d’affaires égal ou supérieur ? 1,2 M€), le régime mensuel étant de rigueur. De plus, la transmission des déclarations de TVA par voie électronique sera obligatoire pour l’ensemble des redevables dès 2018. A compter du 1er janvier 2017, la déclaration électronique sera obligatoire pour les entités pratiquant les transactions intracommunautaires de la TVA et pour ceux qui sont concernés par le régime de la TVA inversée. De plus, le mécanisme de la responsabilité solidaire de l’acheteur et du vendeur, qui va dorénavant concerner leurs plénipotentiaires, sera élargi ? des catégories supplémentaires de marchandises (films étirables, disques durs informatiques HDD et SSD). Enfin, les sanctions pécuniaires pour les infractions et pour la fraude fiscale seront renforcées. On notera par ailleurs que le taux de TVA de base, actuellement fixé ? 23%, ne sera pas abaissé comme prévu ? 22%, mais restera effectif jusqu’? 2016.
Source : Service Économique Régional