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Le gouvernement a adopté la demande de dérogation dans le domaine de la TVA à adresser à la Commission européenne
<p style="text-align: justify;">La demande du gouvernement polonais concerne l'article 395 de la Directive 2006/115//CE et vise à ce que, pour la période 2017-2018, le seuil d'exemption au régime de la TVA, fixé pour l'instant à 30 000 EUR (150 000 PLN), soit relevé à 40 000 EUR (200 000 PLN).</p>
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Le communiqué publié par le Conseil des ministres indique deux objectifs. Premièrement, il s'agit d'aider quelque 24 000 microentreprises en allégeant le fardeau administratif induit par le régime de la TVA (immatriculation, comptabilité, facturation, etc.). Deuxièmement, la mesure permettrait de libérer les ressources de l'administration fiscale qui pourrait se focaliser davantage sur l'activité de contrôle des grands contribuables et des secteurs plus particulièrement concernés par la fraude fiscale.
Source : Service Économique Régional