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Le Conseil européen a donné son aval à la levée de la procédure de déficit excessif (EDP)
<p style="text-align: justify;">Réuni en formation ECOFIN, il a donné, le 19 juin, son accord formel à la levée, un an avant la date prévue, d’une procédure dont la Pologne faisait pour rappel l’objet depuis juillet 2009, soit un an après l’abrogation d’une première procédure déclenchée peu après son entrée dans l’Union Européenne.</p>
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Largement attendue après la recommandation favorable formulée par la Commission le 13 mai, la décision des ministres intervient, en dépit de la persistance d’un déficit légèrement supérieur au seuil de 3% établi par le Pacte de Stabilité et de Croissance (3,2% en 2014), grâce ? l’activation de la disposition 2-7 du règlement 1467/97 qui permet la déduction des coûts engendrés par les réformes systémiques des systèmes de retraites du calcul du déficit éligible, la réforme des retraites de 1999 ayant en effet induit au premier semestre – et avant l’amendement substantiel du système de retraites en parallèle de la réforme des OFE – un surcoût estimé ? 0,4% du PIB après déduction duquel le déficit des APU ressortirait ? 2,8% du PIB.
La levée de la PDE apparaît imputable, au-del? de ces facteurs comptables, ? la conjugaison d’une croissance bien orientée et supérieure aux attentes (3,4% en 2014, contre 2,5% dans la loi de finances, la croissance ayant également été révisée de 1,6 ŕ 1,7% en 2013), de la réduction du service de la dette consécutive ? la réforme des fonds de pension (voir supra) et des mesures de consolidation des finances publiques entreprises par la coalition après un net relâchement de la discipline budgétaire en 2009-2010 (voir ci-contre). Ces dernières ont reposé sur la combinaison, d’une part, d’une réduction des dépenses publiques, dont le poids chute de 3,3 points de PIB entre 2010 et 2014 grâce, notamment, au gel des salaires dans la fonction publique et ? l’allongement progressif de l’âge de la retraite (de 65 et 60 ans ŕ 67 ans pour les hommes et les femmes ŕ raison d’un mois par trimestre), et de la hausse, d’autre part, des recettes qu’ont permise le relèvement d’un point ? 23% du taux de TVA ? partir de janvier 2011, le gel des barèmes et seuils d’exemption ? l’impôt sur le revenu ou encore l’augmentation de la quote-part versée au pilier public dans le cadre des cotisations au système de retraites.
Source : Service Économique Régional