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Le Conseil des ministres a décidé de proroger jusqu'à fin 2019 le mécanisme de répartition des recettes des collectivités locales, conformément à la proposition du ministère des Finances
<p style="text-align: justify;">Le mécanisme, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2016, prévoit la répartition des recettes réalisées par les collectivités locales au profit des collectivités les moins loties.</p>
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La loi a été ? ce titre attaquée ? plusieurs reprises devant le Tribunal constitutionnel par certaines collectivités au motif que le mécanisme les prive d'une partie des recettes nécessaires pour la réalisation de leurs missions et que le comblement de l'insuffisance des recettes propres des collectivités plus pauvres devrait être effectué plutôt par le budget de l'Etat. Le communiqué du Conseil des ministres indique que la mesure n'a qu'un caractère temporaire et que la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme fera prochainement l'objet de négociations au sein de la Commission mixte de l'Etat et des Collectivités.
Source : Service Économique Régional