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Le Conseil des ministres a approuvé les orientations de la nouvelle loi sur l'activité économique
<p style="text-align: justify;">Proposée par le ministère de l’Economie, la nouvelle loi, qui établit le cadre légal général à l’exercice d’une activité économique en Pologne, devrait se subroger à la loi sur la liberté d'entreprendre du 2 août 2004, considérée aujourd'hui comme datée et peu transparente.</p>
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Le projet du gouvernement entend en particulier renforcer la position des entreprises, qui bénéficieront désormais d'une présomption d'honnêteté, dans leurs relations avec les administrations publiques, qui seront tenues de raccourcir les procédures administratives et de favoriser, en cas de litige, la médiation et les solutions ? l'amiable. En cas de difficultés d'interprétation d'un cas de figure particulier, les administrations publiques devront mettre en oeuvre le principe d'interprétation accommodante (en faveur de l'entreprise). Actuellement fixée ? 24 mois, la période de suspension temporaire des activités économiques offertes aux entreprises sans salariés devrait par ailleurs être portée ? 36 mois.
Source : Service Economique Régional