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Le Conseil des ministres a adopté un projet de modification de la loi sur le système de sécurité sociale qui prévoit l'abolition de la limite annuelle des cotisations d'assurance retraite
<p style="text-align: justify;">Actuellement, si l’employeur et l’employé payent tous deux des cotisations aux Caisses de retraite (9,76% du salaire brut chacun) et d’invalidité (6,50% à charge de l'employeur et 1,50% à charge de l'employé), il existe un abattement fiscal lorsqu’un individu dispose d’un salaire supérieur à 30 fois le salaire moyen estimé sur une année donnée (les employés et employeurs ne paient pas de cotisations retraites et invalidité au-dessus de ce seuil). En 2017, les cotisations retraites étaient ainsi dues sur une base imposable ne dépassant pas le salaire maximum de 127.890 PLN/employé.</p>
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En conséquence, si les modifications entreront en vigueur, les règles de calcul des cotisations de retraite ? partir du 1er janvier 2018 seront similaires ? celles actuellement applicables aux cotisations d'assurance maladie et accident dont les bases ne sont soumises ? aucune limitation. L'amendement proposé (s'il est adopté) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le projet a été envoyé au Sejm le 31 octobre et en commission le 3 novembre (Commission pour la politique sociale et famille).
Le déplafonnement se traduira par une réduction du salaire net pour près de 350.000 personnes rémunérées ? un salaire mensuel brut supérieur ? 10.600 PLN. Le taux effectif de l'IR et des cotisations sociales pour les employés dont la rémunération dépasse la limite annuelle passera ainsi de 34,89% ? 42,40%. Pour les employeurs, le changement signifie une hausse significative des coûts du travail. Les cotisations retraites ? charge de l'employeur feront plus que quintupler, passant de 3,75% (en supposant que la prime d'accident est de 1,2%) ? 20,01%. Cela se traduira par une augmentation de plus de 13% des coûts salariaux pour les salaires dépassant la limite annuelle pour les cotisations de retraite actuellement en vigueur.
Dans le même temps, l’abaissement de l'âge légal de départ ? la retraite, entraînant une réduction significative des pensions pour les personnes ? faible revenu, exerce une forte pression sur le gouvernement pour qu'il augmente les contributions aux fonds de pension, alors que le déficit du Fonds de sécurité sociale risque de se creuser dangereusement, obligeant la ZUS ? ponctionner dans le Fonds de réserve démographique.
Source : Service Économique Régional