Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur les transactions d’instruments financiers, transposition de directives européennes, proposé par le ministre du Développement et des Finances
<p style="text-align: justify;">Parmi les dispositions induites par le projet on note l’abandon de la répartition du marché régulé entre le marché boursier et le marché extra-boursier ainsi que la réglementation plus stricte du commerce des instruments dérivés.</p>
>
En outre, les licences pour le marché régulé ne seront plus délivrées par le ministère des finances, cette compétence étant transférée ? la Commission de supervision financière (KNF). Le nouveau dispositif, censé transposer dans le droit polonais les dispositions de la directive européenne réf. 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) et du règlement du Parlement européen et du Conseil réf. n ? 596/2014 relatif aux abus de marché, entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Source : Service Économique Régional