Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur les nouvelles modalités de gratification des dirigeants des entreprises publiques
<p style="text-align: justify;">Le nouveau dispositif vise à en finir avec les irrégularités constatées dans ce domaine et à mettre en place un plan unifié et transparent pour l'ensemble des entreprises publiques. Le niveau maximum des rémunérations de ces dirigeants va désormais dépendre de la taille de la société et ne pourra pas dépasser le montant du salaire moyen multiplié par 15, soit environ 64 200 PLN par mois (environ 15 000 EUR).</p>
>
Toute dérogation devra être approuvée par le ministre et publiée dans le bulletin d'information publique (BIP). De plus, le versement des primes va dépendre de la réalisation effective des objectifs fixés aux dirigeants. La loi fixe également une limite pour les indemnités de départ, qui ne pourront pas dépasser l'équivalent de 3 mois de salaire et ne seront dues qu'? condition que le bénéficiaire ait occupé le poste pendant au moins 12 mois. D'après les estimations présentées par le ministre Jackiewicz, la nouvelle mesure devrait se traduire par une réduction des dépenses des entreprises publiques au titre des gratifications de leurs dirigeants d'environ 50%, soit un montant de 60 M PLN par an (14 M EUR).
Source : Service Économique Régional