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Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en application des directives 2013/11/UE et 2009/22/CE
<p style="text-align: justify;">La loi va introduire dans le droit polonais le mécanisme dit REL (règlement extrajudiciaire des litiges) qui permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice.</p>
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L'objectif consiste ? renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, en particulier dans le domaine du commerce en ligne. La mise en application du dispositif ainsi que la coordination des différentes administrations publiques impliquées seront suivies par l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK).
Source : Service Économique Régional