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Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur le recensement de la population proposé par le ministère de l’Intérieur
<p style="text-align: justify;">La nouvelle loi abroge la suppression de l’obligation pour les personnes physiques d’avoir un domicile administratif prévue pour le 1er janvier 2018.</p>
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L’abrogation de la réforme adoptée par le gouvernement est justifié par les raisons de la sécurité ainsi que par le besoin pour l’administration publique, de disposer des informations pertinentes sur les mouvements de la population qui sont utiles en particulier pour la politique d’habitat, d’éducation, etc. En même temps, la loi assouplit les modalités d’effectuer, de modifier et de supprimer la domiciliation qui, dès 2018, sera possible via Internet par le biais du profil de confiance ePUAP. La nouvelle loi prévoit par ailleurs d’octroyer, dès 2018, le numéro d’identification personnelle PESEL également aux étrangers dont la durée de séjour sur territoire polonais excède 30 jours, sauf exception. Pour les ressortissants de l’UE et membres de leurs familles le numéro PESEL sera obligatoire pour une durée de séjour en Pologne excédant trois mois. En outre, les données sur les numéros PESEL attribués aux ressortissants étrangers seront intégrées dans le fichier central PESEL, le mécanisme actuel dans lequel il y a plusieurs registres dispersés et gérés au niveau des communes étant jugé inefficace.
Source : Service Économique Régional