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Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la lutte contre l'abus de positions dominante dans le commerce de biens agricoles et alimentaires

La nouvelle loi, qui entrerait en vigueur fin 2016 ou début 2017, se propose "d'éliminer les pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne de livraison des biens agricoles et alimentaires".

Le dispositif vise en particulier la grande distribution qui, d'après le communiqué du Conseil des ministres, exerce sur les fournisseurs une pression abusive sur le nivèlement des prix d'achat vers le bas et leur imposent différents charges supplémentaires (frais de participation dans des campagnes de promotion, frais supplémentaires à titre d'une meilleure exposition de la marchandise sur les stands, etc.). En même temps, les délais de paiement sont souvent anormalement longs. Parfois, des contrats pluriannuels sont rompus par la grande distribution sous n'importe quel prétexte. En même temps, le recours à la voie juridique est rarissime. Pour remédier à ces problèmes, l'Office en charge de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) sera autorisé à effectuer une investigation une fois que l’abus de position dominante lui est notifié par un acteur du marché lésé, dont l'identité ne sera pas communiquée. Seront recevables les plaintes déposées par les fournisseurs effectuant, avec un distributeur concerné, un volume commercial pour un montant minimum de 50 000 PLN (11 600 EUR) par an et à condition que le chiffre d'affaires annuel dudit distributeur soit supérieur à 100 M PLN (23,2 M EUR). Le Président de l'UOKiK, s'il constate des pratiques abusives, pourra sanctionner le distributeur d'une amende plafonnée à 50 M EUR et/ou à 3% au maximum du chiffre d'affaires annuel.

Source : Service Économique Régional