Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l'activité d'assurance et de réassurance

Considérant qu'un consommateur moyen n'est pas réellement conscient du risque de  ? volatilité  ? sur la valeur du contrat et que les compagnies d'assurances pratiquent des commissions dissuasives (allant parfois jusqu'?  100% du montant souscrit) pour la résiliation prématurée des contrats pour ce type d'assurances, la loi exige que le consommateur soit dorénavant informé de façon exhaustive et que la commission maximale pour résiliation prématurée par le consommateur soit limitée ?  4% du montant investi. Les compétences de l'ombudsman des assurés seront par ailleurs renforcées et les compagnies d'assurance ne pourront pas, comme c'est le cas aujourd'hui, refuser de façon arbitraire la médiation.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la mise en oeuvre des dispositions de la Directive européenne 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) en ce qui concerne, plus particulièrement, le renforcement des fonds propres des compagnies d'assurance. Les compétences du régulateur, la Commission de la supervision financière (KNF) seront, enfin, élargies, la KNF étant autorisée ?  contrôler le marché des produits d'assurances d'investissement ainsi qu'?  interdire le commerce de certains produits d'assurances qu'elle juge incompatibles avec la loi ou trop risqués. La KNF pourra en outre émettre des recommandations sur les bonnes pratiques pour les compagnies d'assurance comme c'est le cas aujourd'hui pour les banques. Elle pourra également contrôler l'activité en Pologne des succursales de compagnies d'assurance et de réassurance ressortissantes de l'UE. L'entrée en vigueur des dispositions prévues par la nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2016.

Source : Service Économique Régional