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Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi facilitant le dédommagement des victimes d'infractions au droit de la concurrence
<p style="text-align: justify;">D'après le communiqué du Conseil, le projet vise à transposer dans la législation nationale les dispositions de la directive européenne (2014/104/UE) relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.</p>
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Au sens du nouveau dispositif, les victimes d'atteintes au droit de la concurrence pourront réclamer le dédommagement non seulement des préjudices directs qu'elles ont subis mais également des bénéfices potentiels y compris les intérêts. En outre, la nouvelle loi introduit dans le droit polonais la notion de "cartel" et assure la possibilité d'entamer des recours judiciaires aux organisations regroupant les entrepreneurs.
Source : Service Économique Régional