Le Conseil des Ministres a adopté un nouveau projet de loi modifiant la loi bancaire de façon à renforcer les compétences du régulateur

Le communiqué du Conseil des ministres précise que le nouveau dispositif résulte des conclusions tirées par le gouvernement ?  la suite de la mise en faillite de la banque Spółdzielczy Bank Rzemiosła i Rolnictwa (SK Bank) ?  Wolomin qui a été mise en faillite fin 2015 avec un coût de remboursement des déposants, répercuté sur les banques par le biais du Fonds de garanties Bancaires (BFG), de 2 Mds PLN (0,45 Md EUR). La nouvelle loi renforce en particulier les compétences du régulateur, la KNF (Commission de la supervision financière) qui sera dorénavant habilitée ?  demander de réexaminer la valeur des hypothèques et cautions sur les créances des banques et caisses coopératives d'épargne et de crédit (SKOK). En outre, le cadre permettant ?  la KNF de nommer un commissaire-gérant pour diriger une banque sera élargi ; dorénavant la KNF pourra nommer un commissaire-gérant dans le cas où il y aurait un risque de non-paiement de ses dettes par la banque et où la banque concernée, dans le cadre de son activité, contreviendrait de façon grave ou fréquente ?  la réglementation qui s'applique. La loi est censée entrer en vigueur au 2nd semestre 2016.

Source : Service Économique Régional