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Le Conseil des ministres a adopté le projet de modification de la loi sur la propriété industrielle proposé par le ministre de l'Economie
<p style="text-align: justify;">La nouvelle mesure vise à mettre en application les dispositions des accords internationaux dans ce domaine, notamment celles de l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et du Traité de Singapour sur le droit des marques.</p>
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En outre, la nouvelle loi vise ? raccourcir les délais de la procédure administrative concernant l'enregistrement des marques, ? élargir l'utilisation de la voie électronique dans le processus d'enregistrement ainsi qu'? assurer une meilleure protection des brevets et innovations dans le domaine des biotechnologies.
Source : Service Economique Régional