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Le Conseil des ministres a adopté le 3 octobre un projet de loi de resserrement du système actuel de l’impôt sur les sociétés (IS)
<p style="text-align: justify;">L’objectif affiché par le gouvernement est d’aligner les impôts payés par les grandes entreprises multinationales en Pologne sur leurs bénéfices réels générés sur le territoire polonais en empêchant le recours à une "planification fiscale agressive.</p>
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La loi, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que le statut des sociétés étrangères contrôlées (SEC) sera élargi aux entreprises, dont le revenu passif représente 33+% de leurs revenus (contre 50% précédemment), la participation dans la filiale est de 50+% (contre 25%) et le taux d’imposition effectif de la filiale étrangère est inférieur ? 9% (contre 14,25%). Cette mesure vise avant tout les filiales établies au Luxembourg, aux PaysBas, en Irlande et en Suisse. En outre, les bénéfices de toutes les entreprises seront séparés en fonction de leur nature, capitalistique ou opérationnelle. L’immobilier commercial et de bureaux sera imposé ? hauteur de 0,035% de la valeur brute comptable (0,42% par an) si celle-ci est supérieure ? 10 M PLN, seuil au-dessus duquel le ministère considère que "l’optimisation fiscale via l’immobilier devient agressive". La déduction des charges liées au financement par emprunt sera par ailleurs limitée, mais leur définition sera étendue (intérêts, commissions, intérêts sur location, bonus et crédits), ce qui renforcera les règles contre la "capitalisation restreinte" (directive de lutte contre l'évasion fiscale, ATAD) : une entreprise non financière ne pourra déduire les coûts liés au financement par emprunt que si ceux-ci n’excèdent pas 30% du bénéfice avant impôts et amortissements (EBITDA). Les prêts seront exemptés pour les montants au-dessous de 3 M PLN, alors que le seuil a été fixé ? 3 M € par la directive qui laisse les coûts d’emprunt excédant la limite pourraient être reportés sur une période de 5 ans. Le projet prévoit en outre que le recours au régime des tax capital groups (PGK) sera restreint et que la déductibilité des services incorporels sera limitée en principe ? 5% du bénéfice opérationnel avant amortissements (EBITDA), les services comptables, juridiques et de recrutement en seront exonérés. La liste des coûts non déductibles sera par ailleurs élargie aux coûts d'emprunt (par exemple, les intérêts, les commissions, les charges) liés aux opérations de rachat d'entreprises ? effet de levier (par ex. fusion, prise de contrôle), conséquence des opérations de réallocation de la dette au sein d’un même groupe. Une dépréciation exceptionnelle des actifs fixes sera autorisée jusqu’? 10.000 PLN par actif et par an (3.500 PLN précédemment).
Source : Service Économique Régional