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Le 9 juin, la Diète a voté l’amendement de la loi sur les ENR, de la loi sur les investissements dans les parcs éoliens et du Droit de construction
<p style="text-align: justify;">Les changements législatifs adoptés assurent l’harmonisation des régulations polonaises avec celles établies par l’UE en matière d’aide publique et correspondent dans une large mesure aux attentes des entrepreneurs du secteur des ENR.</p>
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La loi redéfinit les micro-installations comme celles disposant d’une puissance n’excédant pas 50 kW (40 kW auparavant) et les petites installations comme celles dont la puissance sera comprise entre 50 et 500 kW (400 kW auparavant). Un système séparé de soutien, ? côté des adjudications, sera appliqué aux petites installations ENR ? biogaz et aux petites centrales hydroélectriques (de moins de 1 MW). Ces sources bénéficieront de tarifs garantis, correspondant ? 90% du prix de référence établi pour la technologie analogue lors des adjudications et seront valorisés chaque année au taux d’inflation de l’année précédente. La définition de l’installation de combustion de la biomasse a été aussi modifiée. On y a introduit la possibilité d’utiliser comme combustible le biogaz ou les bio-liquides. Pour satisfaire aux attentes des agriculteurs, les nouvelles dispositions instaurent l’obligation d’utiliser au moins 85% de la biomasse agricole dans les installations de co-combustion existantes et au moins 10% dans d’autres installations ? biomasse. L’amendement définit l’installation ENR hybride comme l’ensemble des sources de production basées uniquement sur les ENR, de type et de disponibilité différents, connectées au même réseau de distribution d’une tension n’excédant pas 110 kV. L’installation hybride doit être localisée sur les terrains d’un seul powiat (canton) ou de cinq communes avoisinantes et chaque source faisant partie de cette installation ne doit contribuer qu’? 80% maximum ? la production totale de l’installation. Les ? paniers ? technologiques pour les adjudications ont été aussi modifiés. Il y en aura cinq :
- installations ? biogaz non agricole, installations dédiées ? la combustion de la biomasse, installations utilisant la biomasse, les bio-liquides ou le biogaz, dont agricole, dans une installation de co-combustion, installations dédiées ? la combustion de la biomasse pour la production en cogénération
- centrales hydroélectriques, installations géothermiques et les éoliennes off-shore
- installations uniquement ? biogaz agricole ;
- installations photovoltaïques et parcs éoliens on-shore,
- installations ENR hybrides.
L’amendement modifie partiellement la loi sur les investissements en éoliennes on-shore et restaure rétroactivement (? partir du 01/01/2018) les anciens principes du calcul de l’assiette de l’impôt immobilier (imposition se rapportant uniquement ? la structure de support d’une tour éolienne). De plus, il sera autorisé aux parcs éoliens existants de se moderniser sans toutefois augmenter leur puissance. Les investisseurs qui possèdent les permis de construire pour les parcs éoliens délivrés avant l’entrée en vigueur de l’amendement auront plus de temps pour achever leurs projets (jusqu’? mi-2021).. La distance entre les nouveaux parcs éoliens et les habitations ou les zones naturelles protégées reste inchangée (dix fois la hauteur de la tour éolienne). Les projets off-shore ayant l’intention de prendre part aux adjudications ne seront plus tenus de posséder des permis de construire. L’amendement va être maintenant transmis au Sénat et ensuite attendra la signature du Président.
Source : Service Économique Régional