Le 6 mars, le Conseil des Ministres a adopté le projet d’amendement de la loi sur les ENR, de la loi sur les investissements dans les parcs éoliens et du Droit de construction

  Un système séparé de soutien, ?  côté des adjudications, serait appliqué aux petites installations ENR ?  biogaz et aux petites centrales hydroélectriques (de moins de 1 MW). Ces sources bénéficieraient de tarifs garantis, correspondant ?  90% du prix de référence établi pour la technologie analogue lors des adjudications et seront valorisés chaque année au taux d’inflation de l’année précédente. Le projet prévoit aussi de réduire l’aide publique octroyée lors des adjudications remportées du montant de l’aide publique obtenue antérieurement par les investisseurs potentiels. La définition de l’installation de combustion de la biomasse a été aussi modifiée. On y a introduit la possibilité d’utiliser comme combustible le biogaz ou les bio-liquides. Pour satisfaire aux attentes des agriculteurs, les nouvelles dispositions instaurent l’obligation d’utiliser au moins 85% de la biomasse agricole dans les installations de co-combustion existantes et au moins 10% dans d’autres installations ?  biomasse. Le projet définit l’installation ENR hybride comme l’ensemble des sources de production basées uniquement sur les ENR, de type et de disponibilité différents, connectée au même réseau de distribution et d’une tension n’excédant pas 110 kV. L’installation hybride doit être localisée sur les terrains d’un seul powiat (canton) ou de cinq communes avoisinantes et chaque source faisant partie de cette installation ne doit contribuer qu’?  80% maximum ?  la production totale de l’installation. Les  ? paniers  ? technologiques pour les adjudications seront aussi modifiés.

Le projet prévoit cinq paniers :

• installations ?  biogaz non agricole, installations dédiées ?  la combustion de la biomasse, installations utilisant la biomasse, les bio-liquides ou le biogaz, dont agricole, dans une installation de co-combustion, installations dédiées ?  la combustion de la biomasse pour la production en cogénération ;
• centrales hydroélectriques, installations géothermiques et les éoliennes off-shore ;
• installations uniquement ?  biogaz agricole ;
• installations photovoltaïques et parcs éoliens on-shore,
• installations ENR hybrides. Le projet d’amendement modifie aussi partiellement la loi sur les investissements en éoliennes onshore.

Il y est proposé de revenir rétroactivement (?  partir du 01/01/2018) aux anciens principes du calcul de l’assiette de l’impôt immobilier (imposition se rapportant uniquement ?  la structure de support d’une tour éolienne) et d’autoriser les parcs existants de se moderniser sans toutefois augmenter leur puissance. Les investisseurs qui possèdent les permis de construire pour les parcs éoliens délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi sur les investissements en parcs éoliens on-shore auront deux ans de plus pour achever leurs projets (jusqu’?  mi-2021). Il sera également autorisé jusqu’?  mi 2022 de construire des bâtiments dans les zones de protection des parcs éoliens existants. Le propriétaire d’un parc éolien sera tenu, lors de l’extension du bail du terrain où le parc est situé de restituer ce terrain dans un état non détérioré. La distance entre les nouveaux parcs éoliens et les habitations ou les zones naturelles protégées reste inchangée (10 fois la hauteur de la tour éolienne). Les projets off-shore ayant l’intention de prendre part aux adjudications ne seront plus tenus de posséder des permis de construire. Dans le projet d’amendement il est aussi proposé dans l’article 72a d’instaurer l’obligation de vendre ?  la Bourse de l’Energie toute électricité provenant des sources ENR produite jusqu’?  la fin de 2020. Seuls certains types de micro et petites installations en seraient exclus. Le projet d’amendement va être maintenant transmis au Parlement.

Source : Service Économique Régional