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L’amendement récent de la loi sur les ENR fait dépendre le montant de la taxe compensatoire du prix des certificats de provenance d’énergie de sources renouvelables
<p style="text-align: justify;">La taxe compensatoire ne pourra plus excéder 125% du prix moyen des certificats verts de l’année précédente, avec un maximum de 300,03 PLN/MWh. Etant donné un important excédent des certificats verts délivrés entraînant une forte chute de leur prix, la taxe compensatoire pourrait baisser cette année à 92,04 PLN/MWh (21,9 EUR/MWh).</p>
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Cette situation a offert aux grands électriciens publics la possibilité de résilier les contrats ? long terme signés avec les producteurs d’énergie verte sous prétexte d’un changement législatif. Des litiges en la matière sont déj? en cours. Le groupe Tauron est en litige avec la société américaine Invenergy, propriétaire de plusieurs parcs éoliens en Pologne, et l’affaire a été traduite devant la justice, les Américains demandant 1,2 Md PLN (285 M EUR) de dédommagements. Le groupe Enea a suivi Tauron, mais c’est le groupe Energa qui a été le plus radical en annonçant que ses 22 contrats long terme d’achat des certificats verts étaient nuls et non avenus, car ils avaient été signés sans recours ? des appels d’offres. Un groupe de quinze investisseurs lésés, dont le groupe public PGE, ont l’intention de porter plainte devant la justice et le marché s’attend ? une longue bataille judiciaire. Par ailleurs, les investisseurs étrangers, dont américains et allemands, pensent ? un arbitrage international et ont engagé des cabinets juridiques internationaux pour défendre leurs intérêts.
Source : Service Économique Régional