Analyses & Etudes
L’amendement du code du travail : de nouvelles possibilités de commander un travail le dimanche et les jours fériés
<p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Le Président de la Pologne a signé le 10 </strong><strong>Février</strong><strong> 2014 la loi du 24 janvier 2014 modifiant la loi « Code du travail ». L’amendement élargit le catalogue des travaux permis le dimanche et les jours fériés. Il vise notamment à rendre plus flexible les horaires du travail des salariés travaillant dans les centres d’assistance aux entités étrangères. </strong></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><br /></strong></span></p>
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Conformément aux dispositions de la Loi, l’employeur pourra demander ? un salarié de réaliser un travail le dimanche et les jours fériés lorsqu’il s’agit des services :
- qui sont réalisés ? travers des moyens de communication électronique au sens des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la réalisation de services par voie électronique (Dz.U. [JO] de 2013 r., position 1422, texte codifié), ou ? travers des équipements de télécommunications au sens des dispositions de la loi du 16 juillet 2004 sur le droit de télécommunications (Dz.U. [JO] de 2004, No 171, position 1800, modifiée), et
- qui sont reçus en dehors du territoire de la Pologne.
De plus, l’employeur pourra demander de réaliser un travail le dimanche et les jours fériés aux salariés exerçant des travaux nécessaires pour la réalisation des services susvisés. En revanche, les salariés ne doivent pas effectuer un travail consistant en une réalisation des services visés par la Loi.
Pour pouvoir demander de réaliser un travail le dimanche et le jour férié il faut que ce dimanche ou ce jour férié, prévu par la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés (Dz.U. [JO] de 1951, No 4, position 28 modifiée), soit un jour ouvrable en vertu des dispositions en vigueur dans l’État qui est destinataire du service en question.
Les obligations supplémentaires de l’employeur
En contrepartie du travail effectué le dimanche et le jour férié l’employeur doit accorder au salarié un jour de libre dans la période de 6 jours civils précédant ou suivant le dimanche lors duquel le salarié a effectué le travail, ou au cours de la période du règlement dans le cas du travail effectué pendant un jour férié.
L’amendement du code du travail ne fait pas modifier le principe selon lequel le salarié effectuant un travail le dimanche doit pouvoir bénéficier d’un dimanche libre au moins une fois toutes les 4 semaines. La loi entre en vigueur dans le délai de 14 jours suivant son adoption dans le Dziennik Ustaw.
Michał Balicki
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