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L’amendement de la loi sur les marchés publics
<p style="text-align: justify;">Le 21 juillet 2012, a pris effet l’amendement de la loi sur les marchés publics du 29 janvier 2004. Les modifications sont liées à la loi sur les effets de l’affectation de travaux à des personnes étrangères séjournant en Pologne de façon illégale, adoptée le 15 juin 2012. La loi élargit le catalogue des conditions donnant lieu à l’exclusion d’un entrepreneur de la procédure de marché public.</p>
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La loi sur les effets de l’affectation de travaux ? des personnes étrangères séjournant en Pologne de façon illégale (ci-après ? loi ?), modifie l’art. 24 alinéa 1 de la loi sur les marchés publics. En ajoutant les points 10 et 11, elle élargit la base de l’interdiction pour les entrepreneurs de concourir ? un marché public.
Les conditions supplémentaires
En vertu de l’art. 24 alinéa 1 point 10 de la loi sur les marchés publics, font l’objet d’une interdiction de concourir ? un marché public les entrepreneurs qui sont des personnes physiques ayant été condamnées en vertu d’une décision définitive pour un délit mentionné ? l’art. 9 ou ? l’art. 10 de la Loi, dans le délai d’un an ? compter du moment où celle-ci est devenue définitive.
En revanche, l’art. 24 alinéa 1 point 11 de la loi sur les marchés publics interdit de concourir ? un marché public aux entrepreneurs qui exercent leur activité sous forme de :
• société en nom collectif
• société en partenariat
• société en commandite ou société en commandite par actions
ou, lorsqu’ils sont des personnes morales, au cas où :
• leur associé
• leur partenaire
• leur membre du comité de direction
• leur commandité
• ou leur membre de l’organe de gestion en exercice
a été condamné en vertu d’une décision définitive pour un délit mentionné ? l’art. 9 ou ? l’art. 10 de la Loi, dans le délai d’un an ? compter du moment où celle-ci est devenue définitive.
Comment prouver qu’un entrepreneur fait l’objet de l’interdiction ?
Étant donné que la Loi ne comporte pas de dispositions transitoires relatives aux marchés publics, les conditions de soumissionner applicables aux entrepreneurs s’appliquent aussi bien aux procédures entamées après qu’avant l’entrée en vigueur de la loi.
Il faut souligner que pour prouver que l’interdiction de concourir ? un marché ne s’applique pas ? son égard en vertu de l’art. 24 alinéa 1 points 10 et 11 de la loi sur les marchés publics, un entrepreneur doit présenter :
• la déclaration sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics dont il est question au ? 2 alinéa 1 de l’Ordonnance du premier ministre du 30 décembre 2009 sur les types de documents dont le dépôt peut être réclamé par le maître d’ouvrage, et sur les formes dont ces documents doivent être déposés (Dz. U. [JO] No 226, position 1817),
• le certificat émis par le registre national pénal (KRK).
Les entrepreneurs doivent veiller ? ce que les modèles de déclarations préétablis par les maîtres d’ouvrage contiennent la déclaration sur l’honneur indiquant que l’entrepreneur ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics en vertu de l’art. 24 alinéa 1 points 10 et 11 de la loi sur les marchés publics. Un entrepreneur qui n’aurait pas prouvé l’absence de conditions d’interdiction en vertu de l’art. 24 alinéa 1 points 10 et 11 de la loi sur les marchés publics risque de subir des conséquences graves allant jusqu’? l’interdiction de soumissionner. En même temps, il faut souligner que dans la mesure où le certificat KRK ne comprend pas d’informations restreintes, il sera considéré comme confirmant le casier judiciaire vierge de la personne concernée également dans le périmètre requis par la Loi en question.
L’office des marchés publics [Urz?d Zamówień Publicznych] a affiché sur son site web une opinion juridique sur l’amendement en question.
Piotr Kunicki
+48 22 50 50 717