L’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs: quoi de neuf pour les marchés financiers?

Les changements apportés ?  la loi sur l'Autorité de protection de la concurrence et des consommateurs (UOKiK) qui attribue désormais les droits quasi policiers au Président de cette autorité, la directive MIFID qui aura un impact important sur la façon dont les produits seront créés, offerts etdistribués, et l’introduction d’une nouvelle fonction, celle de médiateur financier: tels sont les défis auxquels doit faire face le secteur financier tout entier, en commençant par les banques jusqu’aux maisons de courtage et les compagnies d’assurance. En ce qui concerne les sections juridiques ou les sections responsables de la conformité, elles devront prévoir une responsabilité accrue des comités de direction et penser ?  mettre en place des processus et des procédures internes adaptés aux changements législatifs apportés. Il faut d’un côté se protéger contre une reproche d’avoir intentionnellement impliqué l’entreprise dans les accords illicites, et de l’autre, protéger l’entreprise en cas d’actions lancées par l’UOKiK,telles que  ?  clients mystères   ?ou descente et perquisition.

Au cours de 2015, la Loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs a été amendée deux fois. La première vague de changements a pris effet le 18 janvier 2015. Le deuxième amendement,adopté par le parlement le 4 septembre 2015,entrera en vigueur le 17 avril 2016, ?  l’exception de quelques dispositions qui ne seront applicables que 10 ans plus tard.

Les changements majeurs

La loi amendée contient une nouvelle disposition selon laquelle sera considérée comme atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs le fait de  ?  proposer aux consommateurs un achat de services financiers ne répondant pas ?  leurs besoinsdéterminés sur la base des informations disponibles ?  l’entrepreneur et portant sur les caractéristiques de ces consommateurs, ou de proposer l’acquisition de ces services de façon inadéquate par rapport ?  leur caractère   ?. Dans ce sens, il sera utile de mettre en place, dans le cadre de la conformité,des recommandations internes relatives aux règles d’évaluation des attentes et des capacités du client et ?  la façon dont les produits sont proposés aux clients, notamment s’ils courent un risque important.

La procédure d’ ?  enquête mystère   ?

La nouvelle loi dote l’UOKiK de compétences pour réaliser des achats par un client mystère sans que le prestataire en soit informé ( ? enquête mystère  ?, angl. mystery shopping). Afin d’obtenir des informations pouvant servir comme preuve dans l’affaire, un employé de l’UOKiKpourra essayer d’acheter une marchandise. Le déroulement de l’action pourra être enregistré sans que la société contrôlée en soit informée. La seule méthode pour minimiser les risques associés ?  cette procédure consiste ?  élaborer des recommandations internes ou ?  former les employés sur la façon de proposer différents produits et sur l’étendue des informations et des documents qui doivent obligatoirement être transmis au client.

La nomination du médiateur financier

La loi adoptée le 5 août 2015 sur le traitement des réclamations par les entités du marché financier et sur le médiateur financier prévoit l’introduction d’une nouvelle fonction, celle demédiateur financier. Celui-cise substituera au médiateur des assurés, avec des compétences plus larges. Il représentera l’intérêt de tous les clients des institutions financières, sans se limiter aux seuls assurés. Il pourra, entre autres, ouvrir une procédure en faveur de clients dans les cas de pratiques commerciales déloyalesou participer ?  une procédure judiciaire déj?  en cours. Il traitera les plaintes et les requêtes des clients dans les cas où leurs revendications ne seraient pas prises en compte dans le cadre des réclamations ou que les actions imposées suite ?  une réclamation traitée conformément ?  la volonté du client ne seraient pas réalisées dans les 30 ou 60 jours suivants. Le médiateur financier sera aussi autorisé ?  informer les organes de contrôle compétents des irrégularités de fonctionnement des entités du marché financier, l’UOKiK pouvant aussi être un tel organe. Dans ce cadre-l? , il est surtout nécessaire de mettre en place des procédures de réclamation rapides et efficaces.

Les descentes et les perquisitions

La nouvelle loi élargit les compétences de l’UOKiKdans le domaine des descentes dans les bureaux des entrepreneurs. En l’absence de coopération avec l’UOKiKpendant le contrôle, une pénalité financière pourra être affligée ?  l’entreprise (allant jusqu’?  l’équivalent de 50 millions d’euros), et aux personnes physiques, par ex. au personnel d’encadrement ou aux salariés (jusqu’?  la concurrence de 50 salaires moyens en Pologne). Les entreprises souhaitant se préparer ?  une telle éventualité, doivent envisager de mettre en place une procédure spéciale en cas de contrôle inattendu par l’UOKiK, de créer une équipe d’urgence et de former les employés pour les préparer ?  un contrôle très particulier, parexemple sous forme de mockdawn-raid, c’est-? -dire une simulation de contrôle effectué par l’Autorité de la concurrence au siège de la société.

La responsabilité financière

Un autre changement consiste en la responsabilité personnelle et financière des dirigeants ayant permis la conclusion par l’entreprise d’un accord restrictif pour la concurrence. La personne responsable peut être punie par une pénalité allant jusqu’?  2 millions de zlotys payable sur son patrimoine personnel (la disposition est en vigueur depuis le 18 janvier 2015).

L’UOKiKencourage la mise en place des programmes de conformité

A l’occasion de la mise en place de ces changements, l’UOKiKinvitait les entreprises ?  développer les programmes de conformité. Le Président de l’UOKiK,M. Adam Jasser, a dit le 24 novembre 2014,  lors de son discours pendant la III^èmeconférence nationale sur la Compliance:  ?  Le principal message que l’UOKiKveut adresser au personnel d’encadrement en Pologne est le suivant  : au lieu de protester contre les sanctions éventuelles, veillez ?  ce que celles-ci ne soient pas nécessaires, et développezdes systèmesde conformité efficaces. Un système compliance efficace a deux avantages  : premièrement, il prévient la violation du droit antitrust, et deuxièmement, dans l’hypothèse où une activité illégale aurait lieu, il permet de minimiser les effets négatifs pour la société et pour les managers   ?.

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