L’aide publique dans l’Union Européenne

L’application des réglementations concernant l’aide publique par les tribunaux des Etats Membres de l’UE, voil?  le sujet d’un séminaire gratuit organisé le 24 octobre prochain par l’Association du Droit de la Concurrence et le bureau du cabinet juridique international Lovells. Les questions présentées au cours du séminaire sont particulièrement intéressantes au regard de l’importance croissante de l’exécution du droit de la concurrence par voie du  ? private enforcement  ?, c’est ?  dire par la mise en oeuvre privée du droit de la concurrence.

Le séminaire est adressé non seulement aux sociétés intéressées par le sujet de l’aide publique, y compris ?  celles agissant dans les Zones Economiques Spéciales, mais avant tout aux sociétés, dont les concurrents obtiennent des dotations illégales, ce qui entraîne des perturbations de la concurrence sur le marché. Le séminaire sera présenté par Jacques Derrene et Alix Müller-Rappard, spécialistes dans le domaine du droit de la concurrence et de l’aide publique au bureau de Lovells ?  Bruxelles.

Les réglementations concernant l’aide publique n’attirent pas particulièrement l’attention des sociétés privées et figurent rarement sur le rôle d’audience des tribunaux des Etats Membres. Dans le document intitulé „Plan d’Action d’Aide d’Etat” adopté en 2005, la Commission a proposé de promouvoir ce type d’actions afin de prévenir aux violations des règles d’aide publique par les Etats Membres. Une étude complexe de ce problème a été présentée ?  la Commission au mois de juin 2006, et la Commission entreprend actuellement des démarches pour mettre en oeuvre les recommandations dans ce domaine.

Thèmes présentés au cours du séminaire :
•  Le rôle complémentaire des tribunaux nationaux et de la Commission Européenne dans le domaine des règles d’aide publique;
•  La jurisprudence de la Cour Européenne de Justice;
•  Les conclusions découlant de l’étude demandée par la Commission Européenne au sujet de la mise en oeuvre des règles d’aide publique (partie I: concernant les moyens au niveau des Etats Membres);
•  Les recommandations présentées ?  la Commission et les initiatives dans l’avenir.

La présentation se fera en anglais et sera traduite en polonais. La participation ?  ce séminaire est gratuite, cependant, en raison d’un nombre de places limité, les personnes intétessées sont priées de bien vouloir s’inscrire au préalable. L’ordre des inscriptions prévaut. Les inscriptions au séminaire ont lieu auprès de Madame Natalia Zagańczyk (e-mail Natalia.Zaganczyk(@)lovells.com; tel. (022) 529 29 11)
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Le cabinet Lovells

Lovells, avec plus de 3000 employés dans 26 bureaux en Asie, Europe et aux Etats Unis, est l’un des plus grands cabinets juridiques internationaux. Il conseille aux plus grandes entreprises, institutions financières et organisations d’Etat dans le monde entier. Il intervient régulièrement dans les transactions internationales complexes ainsi que dans les contentieux d’étendue internationale.

Lovells est un cabinet juridique international constitué de Lovells LLP et de ses bureaux affilées. La société Lovells LLP est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC323639. Son siège est fixé ?  Londres - Atlantic House, Holborn Viaduct, London EC1A 2FG.

A la suite du changement de la forme d’activité, le terme "partner" ou associé en français, signifie tout membre de Lovells LLP ou employé ou consultant ayant un statut équivalent et des qualifications professionnelles équivalentes ainsi que tout associé, membre, employé ou consultant occupant des positions équivalentes dans un des bureaux associés ?    Lovells LLP.

Le bureau de Lovells ?  Varsovie a été créé en 1991 roku. Il entièrement intégré au réseau mondial de Lovells et offre des services juridiques complexes, tout particulièrement dans le domaine du droit des sociétés, droit bancaire et financier, des marchés de capitaux, des biens immobiliers, des assurances et réassurance ainsi qu’en matière de fiscalité et des affaires contentieuses.

www.lovells.com

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