L’accident du travail est-il un effet de l’infraction ?

La question posée dans le titre du présent article contient une erreur logique. Une telle généralisation est inacceptable, car tout événement qualifié comme accident du travail est individuel et se diffère des autres, même si au premier regard ils peuvent paraitre semblables.

Essayons donc de décrire l’événement identifié comme accident du travail en appliquant les termes du droit pénal.

Le code pénal – la réglementation fondamentale du droit pénal – ne recourt pas au terme de  ? l’accident du travail  ?. Or, ce même code décrit l’acte incriminé consistant en manquement aux obligations de la personne responsable de la santé et de la sécurité au travail et ce manquement peut avoir comme résultat la mise en danger de la vie ou de la santé du salarié (l’article 220  ? 1 du code pénal).

Ainsi, il existe une sorte d’infractions susceptibles d’être commises exclusivement par la personne responsable de la santé et de la sécurité au travail consistant en un manquement aux obligations imposées, ce qui crée un danger direct pour le salarié.

Il semble évident que ceci concerne les accidents au travail.

Afin de traiter l’accident du travail en droit pénal de manière complète, il conviendrait d’ajouter ?  la disposition indiquant l’auteur (la personne responsable de la santé et de la sécurité au travail) et la victime de l’accident (le salarié) une disposition prévoyant des conséquences de l’accident bien plus sérieuses que la mise en danger de la vie ou de la santé du salarié (art. 156  ? 1 CP).

Conformément aux principes du droit pénal, l’accident du travail constitue un comportement humain pouvant correspondre aux plusieurs dispositions pénales, dans notre cas aux dispositions de l’article 220 et 156 CP.

Dans la pratique, une procédure pénale est ouverte pour chaque cas d’accident du travail, dont les conséquences pour la santé du salarié se sont avérées sérieuses. En règle générale, elle est ouverte d’office suite aux informations procurées par l’Inspection Nationale du Travail (Państwowa Inspekcja Pracy).

Dans ce type de procédures, il est très important de déterminer en un premier lieu la personne responsable de la santé et de la sécurité au travail. Malgré des opinions fréquentes, le cercle des auteurs potentiels de l’infraction prévue ?  l’article 220 CP ne peut être restreint ?   ? l’employeur  ? ou ?  la  ? personne dirigeant les salariés  ?, comme pourraient le suggérer les dispositions du code du travail. Bien que la responsabilité de l’administration de l’entreprise repose sur l’employeur et les personnes dirigeant les salariés, dans certains cas les obligations résultant du cadre de la santé et de la sécurité peuvent être confiées ?  un spécialiste. Dans le cas où celui-ci ?  l’occasion de l’exécution de ses obligations commettrait une erreur de fond, l’employeur ou la personne dirigeant les salariés seraient exonérés de responsabilité, ?  condition de prouver que le travail du spécialiste étaient dument surveillé.

Or, dans la pratique même au sein de grandes entreprises la répartition des droits et des obligations dans le cadre de la surveillance des normes de la santé et de la sécurité au travail n’est pas toujours claire. Ceci constitue un problème majeur et peut conduire ?  l’accusation des gérants des entreprises.

Grâce ?  une multitude de dispositions régissant la santé et la sécurité au travail, un expert en ce domaine n’aura pas de problème pour trouver des normes qui n’ont pas été respectées par l’employeur au moment de l’accident. Cependant, ceci n’est pas suffisant pour constater la commission de l’infraction, car il est nécessaire de démontrer que l’atteinte ?  une norme particulière constituait la cause de l’accident (il est également possible de constater des atteintes dont le rapport avec l’accident n’était qu’indirect). Le lien de causalité entre le manquement aux obligations et l’effet produit (lequel doit constituer au moins la mise en danger direct de la vie ou de la santé du salarié) doit être adéquat, c’est-? -dire conforme ?  l’expérience et aux connaissances de la personne.

Il convient de mentionner que dans la pratique un autre élément a également une grande importance. Il est nécessaire d’examiner la mesure dans laquelle le salarié victime de l’accident a contribué lui-même ?  la survenue de cet accident et donc la mesure dans laquelle il a manqué lui-même ?  ses obligations.

A la lecture du présent texte, nous pouvons apercevoir l’importance accordée au cours des procédures pénales aux experts de la santé et de la sécurité au travail. La consultation d’un expert est une pratique courante, néanmoins, leurs opinions sont souvent d’une qualité discutable. Or, celles-ci jouent un rôle essentiel pour le juge qui tranche le litige.

Finalement c’est bien évidemment au juge de décider si un manquement aux obligations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail constituait la vraie cause de l’accident.

La jurisprudence de la Cour Suprême montre bien que même dans les affaires simples en apparence, un certain nombre de questions exigeant une analyse profonde est régulièrement soulevé.

En réponse ?  la question initiale, il convient de constater que certains accidents du travail peuvent résulter d’infractions. Pourtant, comme nous prouvent les statistiques, le nombre de cas d’accidents du travail s’achevant par une condamnation ne correspond pas du tout au nombre des procédures pénales ouvertes.

D’après notre expérience, une répartition appropriée des droits et des obligations dans le cadre des dispositions relatives ?  la santé et ?  la sécurité au travail, constitue l’un des éléments principaux permettant de diminuer le risque d’accidents du travail et par conséquence la responsabilité pénale. Ainsi, la connaissance du fondement de la responsabilité, permettra de prendre des mesures adaptées ?  la situation et aux dangers.

Enfin, il convient de constater que dans la majorité des cas ou la santé humaine a été mise en danger, les poursuites pénales seront engagées presque automatiquement. Néanmoins, une bonne évaluation du risque et une diligence raisonnable permettra ?  l’employeur ou ?  la personne dirigeant les salariés d’échapper ?  la responsabilité pénale.

Janusz Tomczak, Département du Droit Pénal du cabinet Wardyński & Partners.