Analyses & Etudes
L’accès plus facile aux livres fonciers
<p style="text-align: justify;"><strong>Le 1<sup>er</sup> juillet 2014, a pris effet la réglementation qui facilite l’accès aux livres fonciers et en établit des règles claires. A partir de cette date, la consultation et le téléchargement des copies des livres fonciers s’effectue par le biais du système téléinformatique Livres Fonciers Electroniques (</strong><strong>Elektroniczne Księgi Wieczyste, EKW</strong><strong>), accessible sur le site du ministère de la justice à l’adresse : </strong><a href="https://ekw.ms.gov.pl/eukw/menu.do."><strong>https://ekw.ms.gov.pl/eukw/menu.do.</strong></a><strong> En conséquence, il sera désormais plus facile de régler des affaires qui nécessitent la présentation d’une copie du livre foncier, telles que les prêts immobiliers ou les actes notariés portant sur l’immobilier</strong><strong>.</strong><strong></strong></p>
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La consultation gratuite des livres fonciers, y compris de toutes ses sections, est la fonctionnalité majeure du système EKW. Le système permet aussi d’imprimer, directement depuis l’ordinateur, les informations qu’il contient. Néanmoins, l’impression ne peut servir qu’? des fins indicatives, elle n’a pas de qualité de document judiciaire.
Pour obtenir une copie ou un extrait d’un livre foncier équivalant au document judiciaire, il faut utiliser une autre fonctionnalité du système EKW, c’est-? -dire la possibilité de déposer une demande de délivrance du document. Cette demande ne peut être déposée que par le biais du système EKW, la demande sur papier n’étant plus acceptable.
En déposant la demande d’une copie ou d’un extrait il faut préciser la forme dans laquelle le document sera livré, ? savoir :
- un document en format PDF prêt ? imprimer, envoyé sous forme électronique
- un document sur papier avec les cachets de la juridiction apposés, envoyé par courrier ? l’adresse du demandeur.
Il est ? noter que les deux versions du document sont également valables, les documents ainsi délivrés équivalent au document délivré par la juridiction.
Il y a un élément nouveau par rapport ? la réglementation précédente, qui consiste ? donner la possibilité de demander un extrait d’un livre foncier (avant seule une copie complète ou ordinaire du livre pouvait être demandée). Par extrait il faut entendre certaines informations propres ? une (des) section(s) particulière(s) du livre foncier. L’extrait peut être utile lorsque le demandeur a besoin d’une information précise inscrite dans le livre, par ex. concernant l’hypothèque constituée ? profit de la banque.
La demande de délivrer un document du livre foncier est soumise ? une taxe. Le système EKW n’accepte que les paiements en ligne. Le montant de la taxe dépend du type du document et de la modalité de délivrance choisie :
Copie ordinaire | Copie complète | Extrait du livre | |
Document ? imprimer par le demandeur | 20 zl | 50 zl | 5 zl par extrait d’une section du livre |
Délivrance par courrier d’un document avec les cachets | 30 zl | 60 zl | 15 zl par extrait d’une section du livre |
Pour utiliser le système EKW il faut connaître le numéro du livre foncier de l’immobilier. Si seule l’adresse de l’immobilier est connue, ce numéro pourra être établi dans la direction de la géodésie ? la Municipalité ou dans l’office communal propre ? l’immeuble.
Aleksandra Jankowska
+48 22 50 50 738
aleksandra.jankowska@eversheds.pl