La surveillance de la boîte électronique des salariés

Principes de droit :

L’employeur a pour obligation de base, entre autre, de respecter la dignité du salarié et ses autres droits personnels (article 11(1) du code du travail). De l’avis de la cour suprême, le respect de la dignité du salarié est un principe tellement fondamental que les employeurs ne peuvent y porter atteinte même si le salarié ne ressent pas le comportement de l’employeur ?  son égard comme un préjudice, ne proteste pas ?  son encontre ou consent ?  subir un mauvais traitement. L’un des droits personnels du salarié est le droit ?  la vie privée qui couvre également sa correspondance électronique privée. Ceci peut entrer en conflit avec les soucis que les employeurs ont avec les salariés utilisant leur courrier électronique ?  des fins personnelles pendant les heures de travail. Conformément ?  la loi, il est possible pour les employeurs de surveiller le courrier envoyé par les salariés ?  partir d’une adresse professionnelle mais ils ne sont pas autorisés ?  le faire lorsque les messages sont envoyés ?  partir d’une adresse e-mail privée.

Comptes de courrier électronique privés :

L’employeur n’a pas le droit de contrôler l’intégralité de la correspondance privée envoyée depuis la boîte électronique privée du salarié ou reçue sur cette boîte, même lorsque le salarié utilise le matériel de l’employeur (avec ou sans son accord). Le droit ?  la vie privée du salarié prévaut sur toute autre question en la matière. Toutefois, si l’employeur soupçonne que le salarié a commis une infraction, et que des preuves peuvent être trouvées sur sa boîte électronique privée, l’affaire doit être traitée par un tribunal et la preuve électronique ne peut être obtenue qu’?  travers des procédures judiciaires pertinentes. Les éventuelles violations du droit (par ex. des règles de la concurrence loyale etc.) doivent être examinées dans le cadre de la procédure judiciaire adaptée, ce qui permet de sécuriser les preuves inaccessibles ?  l’employeur.

Comptes de courrier électronique professionnels :

Avant de procéder ?  la surveillance de la correspondance électronique du salarié envoyée/reçue ?  partir de sa boîte électronique professionnelle, l’employeur est tenu :

• d’établir les règles relatives ?  la surveillance de la correspondance, en concluant un accord avec les salariés ou les syndicats, ou bien en introduisant de telles règles dans le règlement de l’entreprise ou la convention collective. Il convient également de préciser si l’employeur utilise une quelconque méthode permettant de mesurer l’effectivité du salarié au travail;

• en cas d’absence de règlement de l’entreprise, l’employeur est tenu de stipuler les règles correspondantes dans le contrat de travail du salarié;

• de préciser, dans toutes hypothèses, si et dans quelles circonstances le salarié peut utiliser sa boîte électronique professionnelle ?  des fins privées (il est recommandé dans ce cas de créer un dossier supplémentaire dans la boîte électronique du salarié pour sa correspondance privée).

Etant donné le rôle majeur joué par la messagerie électronique dans notre vie professionnelle et personnelle aujourd’hui, les employeurs sont obligés d’en tenir compte dans les politiques d’entreprise mises en place. Conformément ?  la jurisprudence, bien que l’employeur ne peut pénétrer un domaine que le salarié estime réservé ?  sa vie privée, il est recommandé ?  l’employeur d’énoncer clairement sa politique concernant l’utilisation de la messagerie électronique au travail, ainsi que les règles de surveillance du courrier envoyé depuis la boîte électronique professionnelle du salarié ou reçue sur cette boîte.

Responsabilité :

• une atteinte ?  la dignité du salarié engage la responsabilité civile de l’employeur, même si le salarié accepte le comportement de l’employeur. L’appréciation objective du comportement de l’employeur est un élément déterminant de la responsabilité. Si le tribunal accueille l’action du salarié en la matière, l’employeur sera obligé de payer une indemnité;

• une violation du secret de la correspondance peut entraîner la responsabilité pénale du fautif.

Fondement juridique :

Les règles relatives ?  la politique de la correspondance au sein des entreprises sont mentionnées dans la recommandation n ? R (89) 2 du mémoire explicatif du Comité des Ministres aux Etats membres en matière de protection des données personnelles utilisées ?  des fins d’embauche, en date du 18 janvier 1989. Pour obtenir plus d’information sur la méthode de l’appréciation objective permettant d’établir si un comportement particulier porte atteinte ?  la dignité d’un salarié, veuillez consulter l’arrêt de la cour suprême (polonais) du 8 octobre 2009, II PK 114/09.

l'Auteur de l'article est Joanna Jasiewicz, l'avocate au Cabinet Gide Loyrette Nouel.