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La sécurité générale des produits
Le droit polonais en matière de sécurité générale des produits est, depuis plusieurs années déjà, conforme au droit européen en la matière. - Situation décrite par les jurists du cabinet Gide Loyrette Nouel.
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1. LES NORMES APPLICABLES
La règle de droit principale applicable en la matière est la loi du 22 janvier 2000. Cette loi transpose en droit polonais la Directive européenne n ? 92/59 du 29 juin 1992.
Le droit européen évolue avec une nouvelle Directive européenne (n ? 2001/59) du 3 décembre 2001, qui entre en vigueur dans l'Union le 15 janvier 2004, et le droit polonais aussi : un projet de loi est actuellement en cours de préparation.
2. L'ETAT DE LA REGLEMENTATION
La réglementation en matière de sécurité générale des produits est une réglementation "horizontale", qui vient compléter la réglementation "verticale" relative ? différents domaines spécifiques (par exemple, en matière de cosmétiques).
Un produit sur est un produit qui, dans le cadre d'une utilisation normale ou d'une utilisation qui pourrait raisonnablement être prévue, eu égard notamment ? la durée de son utilisation, ne crée aucun risque pour le consommateur ou crée un risque minime, compatible avec l'utilisation normale du produit, qui tient compte des exigences élevées en matière de sécurité, de vie et de santé humaines.
La réglementation actuelle s'applique uniquement aux produits, et non pas aux services.
La sécurité d'un produit donné doit etre évaluée en fonction :
- de la catégorie de consommateurs ? laquelle le produit est adressé,
- des caractéristiques du produit, et
- des effets que le produit peut engendrer sur les autres produits ainsi qu'ayant égard ? la présentation du produit (emballage, etc.).
La réglementation prévoit des obligations en matière :
- d'information,
- de coopération avec différents organismes et producteurs,
- de retrait des produits dangereux.
La nouvelle Directive (2001/59) introduit des sanctions pénales. Elle élargit la gamme d'acteurs qui peuvent etre tenus responsables pour l'introduction de produits dangereux sur le marché.
3. LE CONTROLE DE LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS EN POLOGNE
Le contrôle de la réglementation en Pologne est assuré par :
- l'UOKiK (Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs), chargé principalement des aspects procéduraux, et
- l'Inspection du Commerce.
Il existe en Pologne un registre des produits dangereux tenu par l'UOKiK (www.UOKiK.gov.pl) ainsi qu'un système de communication rapide (KSIPN) pour diffuser l'information relative aux produits dangereux.
Au niveau international, a la suite de l'adhésion a l'Union Européenne, la Pologne rentrera dans le RAPEX (Rapid Exchange of Information System), qui assure la transmission au sein de l'Union Européenne, par l'intermédiaire de la Commission Européenne de l'information relative aux produits dangereux (actuellement, la Pologne est membre d'un système similaire, le TRAPEX, constitué de différents pays d'Europe Centrale et Orientale).
La Directive de 2001 renforce d'ailleurs le systeme de contrôle européen : la Commission pourra prendre différentes mesures couvrant l'Union Européenne entière.