La responsabilité pénale fiscale des dirigeants de société commerciale et les méthodes de limitation de celle-ci

Malheureusement, les autorités fiscales formulent d’habitudes des accusations d’avoir commis un délit pénal fiscal (ou bien une contravention) avant de finir les redressements fiscaux (par example par la décision fiscale finale). Parfois, les accusations sont portées pendant les contrôles fiscaux.

Les dispositions du code pénal fiscal prévoient de nombreuses peines et mesures punitives qui peuvent être statuées par consequent d’avoir commit un comportement interdit. Parmis ces sanctions il y a   l'emprisonnement, l'amende, l’interdiction d’excercer d’une certaine activité économique ou de certain métier et l’interdiction d’occuper de certaines fonctions publiques. Il faut garder en mémoire que des personnes condamnées sont obligatoirement enregistrées dans le Casier judiciaire en Pologne. En outre, une société dont les gérants ont été condamnées pour l’infraction fiscale peut être éliminée d’une procedure de marchés publics et penalisée de l’amende basé sur les dispositions de la loi sur la responsibilité des personnes collectives sur les comportement interdits sous la menace de la peine.

À la lumière des dispositions pénales fiscales, la responsabilité pénale pour le délit pénal fiscal ou une contravention pénale fiscale peut être imputée ?  chacun qui a commit une action socialement nuisible, interdite sous la menace de la peine par la loi en viguer pendant l’exertion de cette action, ?  condition que l’on puisse lui attribuer la culpabilité lors de l'exécution de cette action. L'expérience montre néanmoins que les autorités souvent presque automatiquement présupposent que car l’activité exercée par les gérants est caracterisée par le professionnalisme, les gérants possèdent le savoir sur le droit, dont le droit fiscal, alors ils agissent intentionnellement, c’est pourquoi la culpabilité leur peut être attribuée.

De l'autre côté, on ne peut pas d’attribuer la culpabilité ?  quelqu’un, dont il est impossible d’imputer la responsabilité. En conséquence, grâce ?  l’introduction dans l’organisation les règlements intérieurs qui exclut les affaires liées aux impôts du champ de la responsabilité de certaines gérants peut – ?  notre avis – permettre d’exclure la possibilité de les mettre en accusation pénale fiscale pour incorrections dans le règlement des impôts de la société.

Le règlement intérieur précis des champs de la responsabilité pour les règlements de l’impôt, devrait assurer que la culpabilité, et par consequent la responsabilité pénale fiscale, soit attribuée seulement ?  personnes effectivement engagées dans les règlements de l’impôt et potentiellement ?  personne   responsable pour la surveillance directe des processus fiscaux dans la société (si l’incorrection identifiée concernait leur champ de la responsabilité). Les autres, par manque de la possibilité de leur attribuer la culpabilité, en ce qui concerne les actions qui sont au del?  de leur champ de la responsbilité, ne seraient pas soumises ?  la responsibilité pénale fiscale en cas de constater des incorrections dans les règlements de l’impôt.

Compte tenu de l? -dessus, l’on vous mets en considération, Mesdames et Messieurs, la vérification des champs de la responsabilité pour les règlements de l’impôt des personnes qui sont en vigeur dans votre société, qui pourrait provoquer l’introduction des règlements intérieurs determinant des tâches en ce qui concerne les règlements de l’impôt et des personnes respnsables pour l’effectuation de ces tâches avec toute l’autre documentation corporative.

Si vous avez des questions concernant le problème ci-dessus, n’hésitez pas ?  contacter notre Cabinet.

Patrycja Goździowska - ? ? Associée, Conseiller Fiscal

Marcin Muchowski - ? ?   Associé Senior, Conseiller Fiscal