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La Premier ministre Beata Szydlo annonce de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
<p style="text-align: justify;">Lors d'une conférence de presse conjointe avec le ministre de la justice Zbigniew Ziobro, Mme Szydlo a indiqué que la fraude à la TVA représente "une pathologie énorme "(sic) de l’ordre, sur la seule année 2015, d’environ 80 Mds PLN (18,6 Mds EUR).</p>
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Pour mieux lutter contre la fraude, la chef du gouvernement propose en particulier de mettre en place un mécanisme de "confiscation élargie" des biens obtenus suite ? l'activité criminelle et de modifier en conséquence le code pénal et le code de procédure pénale. Ainsi, la prescription en matière de fraude fiscale sera allongée et les personnes condamnées ? au moins 5 ans d'emprisonnement se verront opposer le renversement de la charge de la preuve, car obligées de prouver que le patrimoine accumulé provient de sources légales, sous peine de confiscation. En outre, le mécanisme de confiscation sera appliqué aux biens appartenant aux proches des personnes condamnées. D'après les précisions apportées par le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro, des mécanismes similaires existent dans plusieurs pays développés et leur efficacité est reconnue.
Source : Service Économique Régional