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La position de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Pologne (CCIFP) quant au projet de règlement du Ministre de l’Economie sur les risques ayant un impact sur la manière de classer les obligations résultant des accords de partenariat
<p style="text-align: justify;"><strong>La position de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Pologne (CCIFP) quant au projet de règlement du Ministre de l’Economie sur les risques ayant un impact sur la manière de classer les obligations résultant des accords de partenariat public-privé et les facteurs pris en considération lors de leur évaluation</strong></p>
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En tant qu’investisseurs sur le marché polonais, étant membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Pologne, nous sommes convaincus que l’élaboration d’un règlement définissant clairement ? les risques ? dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) est nécessaire pour mener ? bien les projets réalisés sous la forme PPP. Nous soutenons l’initiative du Ministère de l’Économie tendant ? clarifier les risques encourus dans le cadre d’un partenariat public-privé. Nous constatons cependant que le règlement proposé par le Ministère de l’Économie ne répond pas ? ce besoin, il introduit même d’autres risques. Le problème principal réside dans le manque de disposition précisant clairement que tous les risques liés ? la construction, l’exploitation et la demande ne doivent pas etre encourus par le partenaire privé.
Il nous paraît nécessaire d’élaborer une réglementation permettant aux parties de négocier librement dans le cadre d’un partenariat public-privé mais qui n’incitera pas les pouvoirs adjudicateurs ? transférer tous les risques mentionnés dans la liste du règlement sur le partenaire privé. Une des solutions serait peut-être de mentionner les risques qui ne doivent pas être transférés sur le partenaire privé (par ex. les modifications de loi ou changement des conditions atmosphériques) en supposant bien évidemment que le partage des autres risques (par ex. liés ? la construction) sera effectué de telle manière que la majorité des risques soit encourue par le partenaire privé. Il s’agit de préciser clairement que les entités publiques ne sont pas obligées de transférer la majorité des risques mentionnées dans chaque sous-catégorie sur le partenaire privé mais il faut qu'au final le partenaire privé supporte la majorité des risques après leur partage entre l’entité publique et le partenaire prive. Dans le cas contraire, il se peut que les projets sous la forme PPP ne puissent pas être effectivement mis en oeuvre en Pologne.
La réglementation, en vertu de laquelle les risques énumérés dans le règlement font partie des risques liés ? la construction, l’exploitation et la demande, peut donner lieu ? des situations où les pouvoirs adjudicateurs vont essayer de transférer la majorité des risques énumérés sur le partenaire privé pour être certains que le projet n’augmentera pas la dette publique. Selon nous, ce n’est pas le but de la loi sur le partenariat public-privé car la loi parle de la majorité des risques dans un groupe défini.
La réglementation actuelle risque aisni de conduire ? une impasse dans les négociations si les entités publiques font supporter aux partenaires privés certains risques, comme ceux liés aux modifications législatives ou les risques archéologiques. Le transfert d’une grande partie des risques peut se traduire par l’absence de dépôt d’offre, l’augmentation du prix résultant du coût d’assurance et l’absence d’obtention de financement pour un projet donné.
L’opinion de la CCIFP a été transmise au sous-secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Economie le 13 juin 2014.