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La Pologne va attaquer auprès de la Cour de Justice de l'UE la décision de la Commission européenne mettant en question la conformité de la taxe sur la distribution avec le droit européen
<p style="text-align: justify;">D'après le ministre des affaires extérieures Witold Waszczykowski, la Commission s'est trompée en qualifiant la taxe comme mesure assimilée à une forme d'aide publique.</p>
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Il considère que "la Pologne a le droit d'appliquer une telle mesure fiscale" et présentera des arguments adéquats ? la CJUE. Pour mémoire, la taxe sur la distribution, censée entrer en vigueur dès le 1er septembre 2016 mais suspendue par les autorités polonaises après la notification par la Commission d'une enquête approfondie sur sa compatibilité avec le droit communautaire, prévoyait que les entreprises du secteur du détail verseraient un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail. Une franchise était prévue pour un chiffre d’affaires de 17 M PLN au maximum, puis un taux de 0,8 % s'appliquait sur la partie du chiffre d’affaires mensuel comprise entre 17 et 170 M PLN et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure ? 170 M PLN. Le rendement escompté net de la taxe était estimé ? 1,5 Md PLN (environ 340 M€).
Source : Service Économique Régional