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La Pologne a fait annuler par la CJUE des règles de la directive IED limitant les émissions de NOx

La Pologne a fait annuler par la CJUE des règles de la directive IED limitant les émissions de NOx dans les grandes installations de combustion : le 27 janvier 2021, le Tribunal de la Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt annulant la décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion. Cette décision d’exécution de 2017, adoptée au titre de la directive IED, impose notamment les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles, en ce qui concerne les émissions de très nombreux polluants, dont par exemple d’oxydes d’azote (NOx), de mercure (Hg) et de chlorure d’hydrogène (HCl) pour les grandes installations de combustion (GIC), c’est-à-dire des installations d’une puissance thermique nominale d’au moins 50 MW indépendamment du type de combustible utilisé. Pour rappel, en octobre 2017, la Pologne, soutenue par la Bulgarie et la Hongrie, a introduit auprès du Tribunal de la CJUE un recours en annulation de la décision (UE) 2017/1442 (demande fondée sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). La Pologne a attaqué la décision d’exécution (UE) 2017/1442 en invoquant cinq griefs :

• violation des dispositions applicables en matière de majorité qualifiée. La Pologne estime qu’à la suite de sa demande en ce sens et en application des articles 3.2 et 3.3 du Protocole n°36, la décision d’exécution (UE) 2017/1442 aurait dû être adoptée selon les règles de majorité qualifiée prévues par le Traité de Nice et non selon celles prévues par le Traité de Lisbonne ;
• dans le cadre des deuxième et troisième griefs, la Pologne estime que les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (dits NEA-MTD) imposés par la décision d’exécution (UE) 2017/1442 pour les émissions de NOx, de Hg et de HCl des GIC, ainsi que certains NEA-MTD applicables aux GIC dont la durée d’exploitation annuelle est inférieure à 1 500 h, ont été fixés sur la base de données erronées et non représentatives et qu’ils violent le principe de proportionnalité ;
• par les quatrième et cinquième griefs, la Pologne conteste la légalité de la dérogation octroyée par la décision d’exécution (UE) 2017/1442 à certaines régions insulaires pour l’application des NEA-MTD aux moteurs alimentés au fioul lourd ou au gazole.

Information préparée par le Service Economique de l'Ambassade de France en Pologne