La nouvelle loi sur l’efficacité énergétique est entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Il s’agit notamment d’inciter les consommateurs finaux ?  économiser l’énergie et réduire les pertes dans le transport et la distribution d’électricité, de chaleur et de gaz. Dans la loi, sont définis les principes d’élaboration du plan national d’actions en faveur de l’efficacité énergétique et de réalisation des audits énergétiques des entreprises, ainsi que les tâches pour le secteur public. Le Ministre de  l’énergie sera tenu de présenter tous les trois ans le plan national d’action en faveur de l’efficacité énergétique. Le plan devrait comprendre la description des programmes ?  mettre en place en vue d’améliorer l’efficacité énergétique, la fixation de l’objectif national dans le domaine de l’efficacité énergétique, les informations sur les économies d’énergie réalisées (notamment en ce qui concerne le transport et la distribution d’énergie), et aussi la stratégie de soutien aux investissements en rénovation des bâtiments. Le premier plan devrait être transmis ?  la Commission européenne d’ici le 30 avril 2017. Tous les organes de l’administration centrale seront tenus d’acquérir les produits et services les plus efficaces énergétiquement, ainsi que d’acheter ou de louer des bâtiments consommant peu d’énergie. Le système de certificats blancs sera maintenu, mais leur octroi ne se fera plus suite ?  des adjudications. Les distributeurs d’électricité, de gaz et de chaleur seront obligés de présenter un certain nombre de certificats blancs correspondant ?  leurs investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Cela devrait les inciter ?  investir davantage dans les économies d’énergie. En 2016, leur obligation en matière de présentation des certificats blancs devrait s’élevée ?  30% du volume fourni, ?  20% en 2017 et ?  10% en 2018. La loi instaure aussi l’obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. En seront exemptés les entrepreneurs disposant d’un système certifié de gestion de l’énergie ou d’un système certifié de gestion environnementale. Toutefois la Commission européenne estime que les dispositions de cette nouvelle loi ne transposent pas entièrement les régulations européennes en la matière et a donné ?  la Pologne deux mois pour procéder ?  des amendements nécessaires.

Source : Service Économique Régional