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La modification du code de procédure civile
3 juillet 2021 des modifications au Code de procédure civile entrent en vigueur, qui sont particulièrement importants pour les avocats chargés d'affaires judiciaires. Elles concernent entre autres fournir des documents judiciaires aux avocats en publiant leur contenu sur un portail d'information. Dans l'alerte WKB, vous trouverez la procédure d'action recommandée, dont le but est de minimiser le risque des délais avant que des actes accomplis par le représentant. Nous présentons également d'autres dispositions importantes, sélectionnées par nos soins, introduites par la modification ci-dessus