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La mise en place d'un impôt forfaitaire de 70% sur les indemnités de fin de fonction
<p style="text-align: justify;">Le Sénat a approuvé la nouvelle loi sur la mise en place d'un impôt forfaitaire de 70% sur les indemnités de fin de fonction perçues par les dirigeants des entreprises publiques.</p>
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L'impôt entrerait en vigueur le 1er janvier 2016. Les recettes fiscales escomptées n’ont pas été précisées, l'impôt étant considéré plutôt comme un instrument de lutte contre la pratique de versement d'indemnités pour des montants considérés comme excessifs.
Source : Service Économique Régional