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La loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales
<p style="text-align: justify;">La Diète a adopté la loi transposant dans le droit polonais les dispositions de la directive européenne 2011/7/UE sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.</p>
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La nouvelle loi introduit, d’après le communiqué du ministère de l’Economie un mécanisme de modulation des intérêts de retard en fonction des taux directeurs de la Banque centrale, qui s’établissent pour rappel actuellement ? un étiage historique de 1,50%. Les intérêts de retard seront calculés, dans le circuit commercial professionnel sur la base du taux de référence de la banque centrale majoré de 8 points, les intérêts légaux au sens du Code civil devant quant ? eux être calculés sur la base du taux de référence susmentionné majoré de 3,5 points et les intérêts légaux de retard de 5,5 points respectivement. Alors que la couverture des retards de paiement, particulièrement aigus dans les secteurs des télécommunications, de la construction et de la distribution, représenterait en moyenne, selon de récentes estimations du Bureau des statistiques, près de 7% des charges des entreprises polonaises et 8,5% des charges des PME (4,1% pour les grandes entreprises), la date d'entrée en vigueur de la mesure n'est pas encore connue ? ce jour.
Source : Service Économique Régional