La loi sur le changement du système des retraites

Est prévu notamment la liquidation de la partie "non actions" (obligataire) des fonds détenus par les OFE, c’est-? -dire des obligations et des bons du Trésor qui représentent près de 51% du total des actifs gérés par les OFE. L’application de cette mesure devrait permettre, d'après certaines estimations, de réduire la dette publique de 121 Mds PLN (28,6 Mds EUR), soit l’équivalant de 8% du PIB. En outre, les OFE seront interdits d'investir en titres de dette de l'Etat. Ils pourront en revanche souscrire aux obligations des collectivités locales et des entreprises privées. Dans le même temps, le plafond d'investissements en actions, fixé aujourd'hui ?  un maximum de 47,5% du total, sera supprimé. La réforme prévoit en outre que les commissions prélevées par les OFE, qui représentent aujourd'hui 3,5% des montants versés, soient réduites de moitié. Enfin, la participation au système des OFE n'aura plus de caractère obligatoire. Chaque cotisant disposera d'un délai de 4 mois (entre le 1er avril et le 31 juillet 2014) pour notifier au ZUS sa volonté de rester dans le système OFE. En l’absence d’intervention du cotisant, celui-ci sera automatiquement rattaché au ZUS, de même que les nouveaux entrants sur le marché du travail s’ils n'expriment pas expressément leur volonté d'adhérer ?  l'un des OFE. On notera qu’?  peine approuvée, la réforme a fait l’objet d’une critique appuyée de l'organisation patronale PKPP Lewiatan. Cette dernière a annoncé qu’elle allait introduire un recours en justice, motivé par une atteinte de la règle constitutionnelle sur la protection de la propriété.

Source : Service Economique Régional de Varsovie