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La loi sur la réforme des retraites est signée mais sera examinée par le Tribunal constitutionnel
<p style="text-align: justify;">Le Président Bronislaw Komorowski a signé le 27 décembre la loi de réforme des retraites qui avait été approuvée par la Diète début décembre. Mais par la même occasion, il demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner la conformité de la loi à la Constitution de la République.</p>
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Le Président de la République souhaiterait que le Tribunal constitutionnel se prononce plus particulièrement sur trois aspects de la loi : l’interdiction pour les fonds de pension (OFE) d'investir dans les titres de la dette émis ou garantis par le Trésor, l’obligation pour les OFE d'investir massivement dans les actions, l’interdiction de publicité pour les OFE.
Krzysztof Laszkiewicz, Conseiller du Président de la République, a précisé de son côté qu'en prenant sa décision, M. Komorowski avait dû prendre en compte deux intérêts majeurs : l'enjeu budgétaire d'une part et les arguments juridiques et constitutionnels d'autre part. "Les discussions ont montré que les avis sont partagés," at-il déclaré. Pour mémoire, les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale (ZUS) sont déj? inscrits dans le projet de la loi de finances 2014, en cours d'examen par le Parlement. Le Premier ministre Donald Tusk a salué la décision du Président et a précisé que son cabinet était convaincu que la législation était compatible avec la Constitution. Le ministre du Travail, Wladyslaw Kosininiak –Kamysz, a ajouté pour sa part que le verdict du Tribunal constitutionnel permettrait de dissiper tous les doutes et trancher les points faisant l’objet de discussions.
Source : Service Economique Régional de Varsovie