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La loi sur la protection des clients de promoteurs immobiliers

<p><span><span>Le 31 ao&ucirc;t, la Di&egrave;te a adopt&eacute; la loi qui permettra de prot&eacute;ger les clients des promoteurs immobiliers. Selon les nouvelles dispositions, les paiements de clients seront rassembl&eacute;s sur le compte bancaire contr&ocirc;l&eacute; par une fiducie auquel l&rsquo;entreprise n&rsquo;aura acc&egrave;s qu&rsquo;en fonction de l&rsquo;avancement des travaux.</span></span></p>

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Une sécurité supplémentaire sera mise en place sous la forme de garantie bancaire ou d’assurance ?  fin que les clients récupèrent leur argent dans le cas où le promoteur fait faillite, ou ne respecte pas le délai relatif ?  l’achèvement de l’investissement. La loi a été soumise au Sénat.

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