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La loi relative aux livres fonciers et aux hypotheques - des modifications importantes
<p><span><span>Le 20 Février 2011, l’amendement à la Loi relative aux livres fonciers et aux hypothèques entrera en vigueur, en introduisant de nombreuses modifications importantes à l’institution d'hypothèque. Les modifications consistent principalement en ...</span></span></p>
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- renonciation ? la distinction entre les hypothèques ordinaires et celles de garantie
Après l'entrée en vigueur de l'amendement, il n’y aura plus de distinction entre une hypothèque ordinaire et celle de garantie, toute hypothèque garantissant la créance jusqu’? un montant défini.
Le nouveau type unique d'hypothèque sera plus proche de l'hypothèque de garantie actuelle. Cela peut encourager le créancier ? définir le montant de l'hypothèque excessivement élevé, si le montant de ses créances n’est pas connu au moment de la constitution de l'hypothèque. Le propriétaire du bien immeuble grevé aura, toutefois, le droit de demander de réduire le montant de l'hypothèque en cas d’une garantie hypothécaire excessive.
- la possibilité de disposer de l’assiette de l’hypothèque libérée
La disposition consiste en l'établissement d’une hypothèque nouvelle ou le transfert d’une hypothèque existante ? la place d’une autre hypothèque, éteinte ou transférée ? l’assiette de l’hypothèque libérée.
Jusqu'? présent, en cas d’extinction d’une des hypothèques, il était impossible d’inscrire une hypothèque de notre choix ? la place de celle-l? afin de lui attribuer une priorité préférentielle, pour ainsi dire ? en resquillant ? – l’amendement en question introduit cette possibilité.
Seul le propriétaire du bien immeuble, et non pas le créancier hypothécaire, peut disposer de l’assiette de l’hypothèque libérée, ce droit ne pouvant pas être exclu. Il faut, cependant, s’attendre ? ce que dans les contrats de prêt apparaissent les dispositions sur le droit de la banque d'exiger le transfert de son hypothèque dans l’assiette libérée par une autre hypothèque. Dans ce cas, l’hypothèque de la banque gagnera l’assiette promise au moment de la libération de celle-ci.
- la possibilité de garantir par la même hypothèque les créances dues ? des parties différentes
Il sera possible de garantir avec la même hypothèque les créances dues ? des parties différentes, ? condition que les créances servent au financement du même projet, ce qui facilitera l’investissement. Dans ce cas, il sera obligatoire de choisir un administrateur de l'hypothèque (cela peut être un des créanciers ou un tiers), dont la nomination sur la base d’un contrat nécessitera la forme écrite sous peine de nullité.
La tâche de l'administrateur de l'hypothèque est de stipuler l’accord de constitution d’une hypothèque et d’exercer les droits et les obligations du créancier hypothécaire, en son nom propre mais pour le compte des créanciers. L’inscription dans le registre foncier de l’administrateur et non pas des créanciers particuliers en tant que créancier hypothécaire sera une des conséquences d'une telle solution.
Résumé
Le but de l’amendement est de moderniser la structure de l'hypothèque et de l’adapter aux besoins du marché. On verra avec le temps si les solutions appliquées seront efficaces dans la pratique.
Information rédigée par le cabinet juridique Wierzbowski Eversheds, www.eversheds.pl