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La Diète (Sejm) a adopté une loi permettant l’échange de données entre l’administration fiscale et l’Etablissement de la Sécurité sociale (le ZUS)
<p style="text-align: justify;">Il s’agit d’un premier pas vers l’unification des différents prélèvements obligatoires sur les salaires, un projet réalisé sous la responsabilité de Henryk Kowalczyk, ministre membre du Conseil des ministres. La réforme, qui implique la mise en place d’un outil informatique adéquat, serait mise en œuvre dès 2018.</p>
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Elle consisterait ? ce que les différents prélèvements sur les salaires (cotisations sociales, cotisations-santé, cotisations-maladie, avances au titre de l’impôt sur le revenu, etc.) soient remplacées par une redevance publique unifiée qui serait prélevée ? la source. La redevance serait par la suite versée pour le compte d’un seul organisme public (l’établissement de la sécurité sociale ZUS en principe) sur la base d’un seul virement, la répartition des recettes entre les différents organismes (budget de l’Etat, collectivités, Sécurité sociale, fonds de la santé NFZ, etc.) étant effectuée par l’administration publique elle-même. Si l’effet global de la mesure est neutre pour les finances publiques, sa mise en place entraînera une augmentation des impôts, non chiffrée ? ce stade, pour les personnes aux revenus annuels supérieurs ? ? plus de 100 000 PLN ?, d’après le ministre, membre du Conseil des ministres. En revanche, la tranche non-imposable de l’impôt sur le revenu sera pratiquement doublée, conformément au verdict du Tribunal Constitutionnel d’octobre 2015, et relevée ? un niveau de 8000 PLN (environ 1900 €) par an.
Source : Service Économique Régional