La Cour des Comptes (NIK) fustige pour une nouvelle fois la faible efficacité de l'administration de l'Etat dans la répression de la fraude fiscale en Pologne

. Le montant des recettes non-recouvrées en provenance de la TVA sont en conséquence passées de 5,1 Mds EUR ?  fin 2013 ?  14,1 Mds PLN (3,3 Mds EUR) ?  mi-2015. La fraude consiste le plus souvent en un non-paiement par l'acquéreur polonais de la TVA en provenance d'un autre pays de l'UE, en des déductions frauduleuses de la TVA et en une commercialisation de factures fictives émises par des sociétés- écran constituées souvent par des réseaux criminels. La NIK s'inquiète ainsi de la montée exponentielle de la valeur des factures fictives en circulation (19,7 Mds en 2013, 33,7 Mds PLN en 2014, 81,9 Mds PLN (19 Mds EUR) en 2015). En ce qui concerne les possibilités de prélever par l'appareil fiscal la TVA résultant des factures fictives, elles sont extrêmement faibles, le montant effectivement recouvré n'étant que de 1,3%. Le rapport constate que l'administration fiscale remplit son rôle pour ce qui concerne la détection des opérations frauduleuses, les contrôles effectués confirmant ?  90% les soupçons de fraude. En revanche, le temps de réaction de l'administration fiscale est long (73 jours ?  compter du moment de détection d'un soupçon de fraude) alors qu'il faut agir en urgence. De plus, les services de l'Etat n'arrivent pas ?  démanteler les réseaux organisés, l'investigation et la pénalisation portant notamment sur des personnes interposées (souvent des SDF sans aucun patrimoine) alors que les vrais organisateurs restent cachés. De plus, les services de l'Etat n'arrivent pas ?  appréhender les organisateurs de l'activité de fraude. En conséquence, l'aggravation de la fraude fiscale s'est traduite par une nette augmentation du "VAT gap" qui est passée de 18% en 2010 ?  27% en 2013. En guise de conclusion, la NIK émet un avis négatif pour ce qui concerne l'efficacité du ministère des finances et des services d'Etat en charge de la répression de la fraude fiscale. Elle formule également enfin une série de recommandations ?  mettre en œuvre afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, dont notamment la mise en place d'un fichier central des factures géré par le ministère des Finances et celle d'un registre public des comptes bancaires des contribuables de la TVA, la suppression ou la réduction de la possibilité des opérations trimestrielles de la TVA, l'unification des documents utilisés dans le circuit de la TVA, la réduction des possibilités d'opérer les opérations de paiement en numéraire. De plus, la gravité du problème de la fraude ?  la TVA justifie, d'après la NIK, la nécessité d'un renforcement de la coopération avec les services spécialisés (les services du ministère, le parquet et la police). Le rapport suggère que le ministère des Finances, en cherchant ?  résoudre le problème de la fraude ?  la TVA, devrait s'inspirer dans une plus large mesure de solutions appliquées par les Etats qui luttent de façon plus efficace contre la fraude ?  la TVA. On notera la réaction du ministre Pawel Szalamacha qui a indiqué que l'objectif du ministère consiste ?  réduire le VAT gap de 26% du PIB aujourd'hui ?  15% environ sur l'espace de trois dernières années, soit de 10 Mds EUR ?  5,8 Mds EUR environ. Pour atteindre cet objectif, le ministre souhaite présenter une série de mesures "juridiques, institutionnelles et de persuasion" sans communiquer pour l'instant de plus amples détails.

Source : Service Économique Régional