Analysen & Studien • Analyses & Etudes
La Commission ouvre une 2nde étape de sa procédure particulière sur la Pologne au sujet du respect de l'Etat de droit
<p style="text-align: justify;">La Commission européenne a adopté le 27 avril une recommandation sur l’Etat de droit relative à la situation en Pologne. La nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel adoptée par le parlement polonais le 22 juillet véhicule « d’importants sujets d'inquiétude » concernant le respect de l'Etat de droit en Pologne dans la mesure où « le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'Etat de droit en Pologne.</p>
>
La Commission a ainsi adressé ? la Pologne ses ? recommandations sur l'Etat de droit ?, en listant les problèmes spécifiques auxquels les autorités du pays devront répondre dans un délai de 3 mois ; il s'agit de publier et de mettre en œuvre les jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, notamment celui qui considère comme contraires ? la Constitution les changements relatifs ? la nomination des juges nommés par la majorité parlementaire du parti conservateur PiS. A défaut d'obtempérer, la Pologne risque le recours par la Commission ? la procédure de l'article 7 du traité UE applicable en cas de ? violation grave et persistante par un pays de l’UE des valeurs communes de l'UE ?. En réaction, le ministère polonais des Affaires extérieures a publié un communiqué laconique indiquant que ? la décision de la Commission est prématurée dans la mesure où elle a été prise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel ? et qu'en conséquence la Commission ? court le risque de perdre son autorité pourtant nécessaire pour remplir les fonctions qui lui sont assignées par les traités ?. Le communiqué précise également que le gouvernement polonais ? s'interroge sur le respect par la Commission du principe de coopération loyale avec les gouvernements des Etats membres tel que décrit dans l'article 4.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?.
Source : Service Économique Régional