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La Commission européenne vient d’entamer contre la Pologne la procédure de non-respect du droit de l’UE en matière de réserves obligatoires de gaz stockées par les importateurs de ce combustible.
<p style="text-align: justify;">En octobre 2017, est entré en vigueur l’amendement de la loi polonaise sur les réserves obligatoires de pétrole et de gaz qui instaure pour tout importateur l’obligation de maintenir les réserves correspondant à 30 jours de son importation moyenne journalière.</p>
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Les réserves peuvent être stockées en Pologne, directement par l’importateur ou par le biais d’un intermédiaire (Gas Storage Poland, filiale du groupe public PGNiG) et aussi ? l’étranger, dans des pays membres de l’UE et de l’AELE. Les importateurs qui stockeront du gaz ? l’étranger sont tenus de réserver les capacités de transport sur les interconnecteurs de manière ? pouvoir l’acheminer en totalité au pays au cours de maximum 40 jours. Par ailleurs, les capacités de transport réservées ne peuvent en aucun cas être exploitées pour d’autres fins. La Commission estime que les conditions imposées pour le stockage de réserves ? l’étranger sont moins attractives et plus contraignantes que celles établies pour le stockage dans le pays ce qui n’est pas conforme ? la directive européenne en la matière. La Pologne a deux mois pour répondre aux objections de Bruxelles.
Source : Service Économique Régional