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La Commission européenne saisit la CJUE d’un recours contre la Pologne pour évaluation insuffisante de forages miniers exploratoires
<p style="text-align: justify;">La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir veillé à assurer une évaluation correcte des incidences sur l’environnement de forages miniers exploratoires.</p>
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Selon la loi polonaise, il est possible de forer jusqu’? des profondeurs atteignant 5 000 mètres sans procéder au préalable ? l’évaluation des incidences potentielles sur l’environnement. Le seuil élevé fixé par la loi polonaise ne prend pas en considération l’ensemble des normes et des critères pertinents établis par la Directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2011/92/UE), qui devrait être utilisée pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation. Selon la législation de l’Union, les forages en profondeur doivent faire l’objet d’une évaluation, notamment pour les déchets qu’ils produisent, leurs incidences sur l’eau et le sol, leur utilisation des ressources naturelles, le risque d’accidents, et tous les effets.
Source : Service Économique Régional