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La Commission européenne saisit la CJCE d'un recours contre la Pologne concernant l’interconnexion des registres électroniques des entreprises de transport routier

<p style="text-align: justify;">Considérant que la transparence est essentielle à la réalisation d’un marché intérieur du transport routier, la Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme le prévoit le règlement n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.</p>

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Source : Service Économique Régional